DMCA

Signalement de contenu protégé (DMCA)

Nous fournissons un accès technique et n'hébergeons pas les programmes diffusés. Nous traitons néanmoins toute notification étayée dans les meilleurs délais.

Dernière mise à jour : 12 août 2026 · Éditeur du site : Fournisseur IPTV France (fournisseuriptv.tv) · Contact : help@fournisseuriptv.tv

Notre position

Fournisseur IPTV France est un intermédiaire technique : nous donnons accès à des flux tiers et nous n'hébergeons, n'encodons ni ne stockons les programmes concernés. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et coupons l'accès à toute ressource signalée de manière étayée.

Ce que doit contenir une notification

Pour être traitée, une notification adressée à help@fournisseuriptv.tv avec la mention « DMCA » en objet doit comporter :

  1. Votre signature, électronique ou manuscrite, en qualité de titulaire des droits ou de représentant mandaté.
  2. L'identification précise de l'œuvre concernée. Pour un catalogue, une liste représentative suffit.
  3. L'identification de la ressource à retirer, avec les éléments permettant de la localiser — nom de chaîne, titre exact, capture d'écran si possible.
  4. Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, téléphone, adresse e-mail.
  5. Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'usage signalé n'est autorisé ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi.
  6. Une déclaration selon laquelle les informations fournies sont exactes et que vous êtes habilité à agir, sous peine des sanctions applicables aux fausses déclarations.

Ce qui se passe ensuite

Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées. Une notification complète entraîne le retrait ou le blocage de l'accès à la ressource visée, généralement dans les 72 heures. L'abonné concerné, s'il est identifiable, est informé du retrait et de son motif.

Contre-notification

Si vous estimez qu'un retrait résulte d'une erreur ou d'une identification incorrecte, envoyez une contre-notification à la même adresse, contenant votre signature, l'identification de la ressource retirée, une déclaration sous peine de sanctions selon laquelle le retrait résulte d'une erreur, vos coordonnées, et votre acceptation de la compétence juridictionnelle applicable. Le contenu peut être rétabli dans les délais prévus par la procédure, sauf action judiciaire du notifiant.

Notifications répétées

Les comptes faisant l'objet de signalements répétés et fondés sont clôturés, conformément à l'article 3 de nos conditions générales.

Aux ayants droit : écrivez-nous plutôt que de passer par un formulaire automatisé. Une notification lue par une personne est traitée plus vite, et nous répondons à toutes, y compris celles que nous estimons infondées.